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PROCÉDURES COLLECTIVES

  • La prévention des difficultés des entreprises 
  • La conciliation et le mandat ad hoc
  • Le rétablissement professionnel 
  • Procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire
  • Rédaction des plans de sauvegarde et de continuation, modification et résolution du plan, 
  • Offre de reprise, plan de cession 
  • Défense des intérêts des créanciers : déclaration de créance, action en revendication
  • Procédures de vérification et de contestation de créances
  • Défense civile et pénale des dirigeants
  • Appréciation et défense sur la faute de gestion
  • Interdiction de gérer et faillite personnelle
  • Responsabilité des dirigeants pour insuffisance d'actif
  • Cautionnement et procédures collectives
  • Le sort des associés d’une société en redressement ou en liquidation judiciaire
Nos compétences

ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

L’indemnisation pour perte de gains professionnels est due si la victime recherchait activement un emploi

Publié le : 10/10/2023 10 octobre oct. 10 2023 16h41 16 41
Droit des obligations et des suretés
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Par un arrêt du 13 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle que la réparation intégrale doit intervenir sans perte ni profit pour la victime. Dès lors, pour être indemnisée...
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Accidents du travail grave ou mortel : les précisions de la Direction générale du travail

Publié le : 10/10/2023 10 octobre oct. 10 2023 10h03 10 03
Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
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Dans une instruction du 28 septembre 2023, la Direction générale du travail apporte des précisions aux agents de contrôle qui doivent intervenir dans une entreprise où a eu lieu...
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Violence à l’égard des femmes : le GREVIO publie son rapport annuel

Publié le : 06/10/2023 06 octobre oct. 10 2023 11h47 11 47
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
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Le Groupe d'experts du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (GREVIO) a publié son rapport annuel d'activités, qui m...
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