Procédures collectives

PROCÉDURES COLLECTIVES

La prévention des difficultés des entreprises

La conciliation et le mandat ad hoc

Le rétablissement professionnel

Procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire

Rédaction des plans de sauvegarde et de continuation, modification et résolution du plan,

Offre de reprise, plan de cession

Défense des intérêts des créanciers : déclaration de créance, action en revendication

Procédures de vérification et de contestation de créances

Défense civile et pénale des dirigeants

Appréciation et défense sur la faute de gestion

Interdiction de gérer et faillite personnelle

Responsabilité des dirigeants pour insuffisance d'actif

Cautionnement et procédures collectives

Le sort des associés d’une société en redressement ou en liquidation judiciaire

Transposition de la directive Women on Boards dans la législation française : vers un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes dans les sociétés cotées

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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

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L’Ordonnance du 15 octobre 2024 transpose dans le droit français une directive européenne, destinée à assurer un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les admi...

Fouilles archéologiques sur un terrain privé, droit de propriété et partage avec l’État

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Droit immobilier / Droit de la propriété

Fouilles archéologiques sur un terrain privé, droit de propriété et partage avec l’État

Des particuliers soupçonnant la présence de pièces antiques avaient fait pratiquer des fouilles sur un terrain appartenant à une tierce personne et découvert deux cent soixante-...

Comment gérer en paie le bulletin de paie d’un salarié victime d’un accident du travail en 2024 ?

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Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail

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Notre fiche pratique vous propose le traitement en paie d’un salarié en arrêt de travail suite à un accident du travail avec un maintien employeur selon les dispositions légales...

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