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PROCÉDURES COLLECTIVES

  • La prévention des difficultés des entreprises 
  • La conciliation et le mandat ad hoc
  • Le rétablissement professionnel 
  • Procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire
  • Rédaction des plans de sauvegarde et de continuation, modification et résolution du plan, 
  • Offre de reprise, plan de cession 
  • Défense des intérêts des créanciers : déclaration de créance, action en revendication
  • Procédures de vérification et de contestation de créances
  • Défense civile et pénale des dirigeants
  • Appréciation et défense sur la faute de gestion
  • Interdiction de gérer et faillite personnelle
  • Responsabilité des dirigeants pour insuffisance d'actif
  • Cautionnement et procédures collectives
  • Le sort des associés d’une société en redressement ou en liquidation judiciaire
Nos compétences

ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Violences conjugales : le dépôt de plainte étendu à tous les hôpitaux de l'AP-HP

Publié le : 20/10/2023 20 octobre oct. 10 2023 18h35 18 35
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
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C'est une nouvelle qui pourrait changer les choses pour de nombreuses femmes victimes. Le directeur général de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris, le préfet de police de Pa...
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Compte courant d'associé débiteur : attention à l'extension de la procédure collective de la société

Publié le : 20/10/2023 20 octobre oct. 10 2023 18h28 18 28
Droit des sociétés / Procédures collectives
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La procédure collective d’une SARL peut être étendue au gérant qui a procédé à des versements à son profit depuis le compte bancaire de la société, peu important que ces sommes...
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Prescription de la publicité judiciaire définitive : le juge ne doit pas dénaturer l’écrit qui lui est soumis

Publié le : 20/10/2023 20 octobre oct. 10 2023 16h02 16 02
Droit des obligations et des suretés
Prescription de la publicité judiciaire définitive : le juge ne doit pas dénaturer l’écrit qui lui est soumis
Par un arrêt du 27 septembre 2023, la Cour de cassation s’intéresse à l’interruption de la prescription lors de l’inscription d’une hypothèque judiciaire définitive. Elle précis...
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