Tout jugement doit être motivé, sous peine d’être cassé pour défaut de motifs
Publié le :
01/07/2024
01
juillet
juil.
07
2024
Source : www.lemag-juridique.com
Dans le cadre d’une affaire relative à la conclusion d’une promesse unilatérale de vente assortie d’une condition suspensive d’obtention de permis de construire purgé de tout recours, la Cour de cassation est venue rappeler, en application de l’article 455 du Code de procédure civile, que tout jugement doit être motivé...
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