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Compétences Droit pénal

 
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Vous êtes mis en cause ou victime, nous vous conseillons et vous assistons devant toutes les juridictions pénales.

DROIT PÉNAL GÉNÉRAL

  • Atteintes aux personnes : violences, viols, agressions et atteintes sexuelles, homicides, harcèlement, diffamation, abus de faiblesse, ...
  • Atteintes aux biens : vols, vols aggravés, recel, extorsion, escroquerie, dégradations, ...
  • Infractions à la législation des stupéfiants,
  • Infractions au règle de la chasse.

DROIT PÉNAL DE L'ENTREPRISE

  • Droit pénal des affaires : abus de biens sociaux, abus de confiance, délits financiers, blanchiment, fraude fiscale...
  • Droit pénal du Travail : travail dissimulé, prêt illicite de main d'œuvre, ...

DROIT PÉNAL ROUTIER

  • Alcoolémie, conduite sans permis de conduire, défaut d'assurance/carte grise, accident de la circulation, ...

DROIT PÉNAL DE LA FAMILLE

  • Abandon de famille, non représentation d'enfant, ...
  • Violences conjugales
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Servitude de passage : l’enclave… ou la simple commodité ?

Publié le : 12/03/2025 12 mars mars 03 2025 17h41 17 41
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Lorsqu’un fonds dispose de plusieurs accès à la voie publique, peut-il être considéré comme enclavé ? La Cour de cassation, dans un arrêt du 27 février 2025, rappelle un princi...
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Mesure de placement provisoire : précision sur le décompte des délais de procédure !

Publié le : 12/03/2025 12 mars mars 03 2025 15h48 15 48
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
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Dans le cadre d’une mesure d’urgence de placement provisoire à l’initiative du Procureur de la République, le juge des enfants doit, dans un délai de quinze jours à compter de s...
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Le droit d'affichage du CSE

Publié le : 12/03/2025 12 mars mars 03 2025 08h07 08 07
Droit du travail - Employeurs / Relation collectives au travail
Le droit d'affichage du CSE
La jurisprudence subordonne le droit d’affichage du CSE au respect de deux conditions cumulatives. L'affichage des communications syndicales peut être fait librement sur des pa...
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