Compétences Droit pénal

 
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Vous êtes mis en cause ou victime, nous vous conseillons et vous assistons devant toutes les juridictions pénales.

DROIT PÉNAL GÉNÉRAL

  • Atteintes aux personnes : violences, viols, agressions et atteintes sexuelles, homicides, harcèlement, diffamation, abus de faiblesse, ...
  • Atteintes aux biens : vols, vols aggravés, recel, extorsion, escroquerie, dégradations, ...
  • Infractions à la législation des stupéfiants,
  • Infractions au règle de la chasse.

DROIT PÉNAL DE L'ENTREPRISE

  • Droit pénal des affaires : abus de biens sociaux, abus de confiance, délits financiers, blanchiment, fraude fiscale...
  • Droit pénal du Travail : travail dissimulé, prêt illicite de main d'œuvre, ...

DROIT PÉNAL ROUTIER

  • Alcoolémie, conduite sans permis de conduire, défaut d'assurance/carte grise, accident de la circulation, ...

DROIT PÉNAL DE LA FAMILLE

  • Abandon de famille, non représentation d'enfant, ...
  • Violences conjugales

ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

QPC : Répartition du quotient familial entre les parents divorcés

Publié le : 15/01/2019 15 janvier janv. 01 2019 09h55 09 55
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Le cinquième alinéa du paragraphe I de l'article 194 du Code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi du 25 décembre 2007, prévoit qu’en cas de résidence altern...

Le survivant, attributaire de toute la communauté, doit payer le prêt souscrit par son conjoint

Publié le : 15/01/2019 15 janvier janv. 01 2019 09h25 09 25
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L’épouse, mariée en communauté universelle avec attribution intégrale au survivant, qui reçoit toute la communauté au décès de son mari doit payer l’emprunt contracté par le déf...

L’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), un statut qui protège votre patrimoine personnel

Publié le : 11/01/2019 11 janvier janv. 01 2019 09h13 09 13
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), un statut qui protège votre patrimoine personnel
L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) est un statut qui permet à l’entrepreneur de limiter sa responsabilité financière grâce à un patrimoine spécialement dé...
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