Compétences Droit pénal

 
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Vous êtes mis en cause ou victime, nous vous conseillons et vous assistons devant toutes les juridictions pénales.

DROIT PÉNAL GÉNÉRAL

  • Atteintes aux personnes : violences, viols, agressions et atteintes sexuelles, homicides, harcèlement, diffamation, abus de faiblesse, ...
  • Atteintes aux biens : vols, vols aggravés, recel, extorsion, escroquerie, dégradations, ...
  • Infractions à la législation des stupéfiants,
  • Infractions au règle de la chasse.

DROIT PÉNAL DE L'ENTREPRISE

  • Droit pénal des affaires : abus de biens sociaux, abus de confiance, délits financiers, blanchiment, fraude fiscale...
  • Droit pénal du Travail : travail dissimulé, prêt illicite de main d'œuvre, ...

DROIT PÉNAL ROUTIER

  • Alcoolémie, conduite sans permis de conduire, défaut d'assurance/carte grise, accident de la circulation, ...

DROIT PÉNAL DE LA FAMILLE

  • Abandon de famille, non représentation d'enfant, ...
  • Violences conjugales

ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Affacturage et entreprises en difficultés

Publié le : 22/02/2019 22 février févr. 02 2019 10h44 10 44
Droit des sociétés / Procédures collectives
Affacturage et entreprises en difficultés
L’affacturage permet aux entreprises de transformer leurs « créances clients » (factures en attente de paiement) en une trésorerie immédiate. Cette solution permet d’accompagner...

Nouvelles règles de détermination du régime matrimonial des personnes mariées de nationalités différentes ou résidant à l'étranger

Publié le : 20/02/2019 20 février févr. 02 2019 14h30 14 30
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
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Les nouvelles règles Personnes de nationalité différentes ou vivant dans un pays étranger et mariées à partir du 29 janvier 2019, vous êtes soumises à de nouvelles règles pour d...

La qualité d'associé est reconnue au nu-propriétaire indivis de droit sociaux, lui permettant de formuler une demande de désignation d'administrateur provisoire

Publié le : 19/02/2019 19 février févr. 02 2019 12h20 12 20
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La qualité d'associé est reconnue au nu-propriétaire indivis de droit sociaux, lui permettant de formuler une demande de désignation d'administrateur provisoire
Au décès d’un associé et gérant d’une société civile, son conjoint recueille l’usufruit de ses parts sociales et leur nue-propriété est attribuée aux trois enfants du défunt, en...
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