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Compétences Droit pénal

 
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Vous êtes mis en cause ou victime, nous vous conseillons et vous assistons devant toutes les juridictions pénales.

DROIT PÉNAL GÉNÉRAL

  • Atteintes aux personnes : violences, viols, agressions et atteintes sexuelles, homicides, harcèlement, diffamation, abus de faiblesse, ...
  • Atteintes aux biens : vols, vols aggravés, recel, extorsion, escroquerie, dégradations, ...
  • Infractions à la législation des stupéfiants,
  • Infractions au règle de la chasse.

DROIT PÉNAL DE L'ENTREPRISE

  • Droit pénal des affaires : abus de biens sociaux, abus de confiance, délits financiers, blanchiment, fraude fiscale...
  • Droit pénal du Travail : travail dissimulé, prêt illicite de main d'œuvre, ...

DROIT PÉNAL ROUTIER

  • Alcoolémie, conduite sans permis de conduire, défaut d'assurance/carte grise, accident de la circulation, ...

DROIT PÉNAL DE LA FAMILLE

  • Abandon de famille, non représentation d'enfant, ...
  • Violences conjugales
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Le propriétaire ne peut récupérer le bien détenu par son débiteur en procédure collective sans le revendiquer

Publié le : 11/07/2019 11 juillet juil. 07 2019 15h26 15 26
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Loi Pacte : une nouvelle définition comptable des petites et moyennes entreprises

Publié le : 10/07/2019 10 juillet juil. 07 2019 16h56 16 56
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Les enfants nés d'une PMA doivent-ils bénéficier d'un droit d'accès à leurs origines?

Publié le : 10/07/2019 10 juillet juil. 07 2019 12h24 12 24
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Agnès Buzyn souhaite permettre aux enfants nés grâce à un donneur d'accéder à des informations sur celui-ci à leur majorité. C'est ce qu'elle dit dans une interview parue dans l...
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