Transfert de propriété et cimetière familial privé
Publié le :
26/06/2019
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La présence d'une sépulture sur une propriété privée ne fait pas obstacle au transfert de propriété du terrain sur lequel elle se situe. Néanmoins, la propriété de la sépulture...