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Compétences Droit pénal

 
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Vous êtes mis en cause ou victime, nous vous conseillons et vous assistons devant toutes les juridictions pénales.

DROIT PÉNAL GÉNÉRAL

  • Atteintes aux personnes : violences, viols, agressions et atteintes sexuelles, homicides, harcèlement, diffamation, abus de faiblesse, ...
  • Atteintes aux biens : vols, vols aggravés, recel, extorsion, escroquerie, dégradations, ...
  • Infractions à la législation des stupéfiants,
  • Infractions au règle de la chasse.

DROIT PÉNAL DE L'ENTREPRISE

  • Droit pénal des affaires : abus de biens sociaux, abus de confiance, délits financiers, blanchiment, fraude fiscale...
  • Droit pénal du Travail : travail dissimulé, prêt illicite de main d'œuvre, ...

DROIT PÉNAL ROUTIER

  • Alcoolémie, conduite sans permis de conduire, défaut d'assurance/carte grise, accident de la circulation, ...

DROIT PÉNAL DE LA FAMILLE

  • Abandon de famille, non représentation d'enfant, ...
  • Violences conjugales
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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Non-recouvrement de créances intragroupe : la faillite personnelle du dirigeant n'est pas systématique

Publié le : 24/04/2020 24 avril avr. 04 2020 13h56 13 56
Droit des sociétés / Procédures collectives
Non-recouvrement de créances intragroupe : la faillite personnelle du dirigeant n'est pas systématique
Le dirigeant d'une holding et de sa filiale, qui n'a pas recouvré les créances détenues par la première sur la seconde en vertu d'une convention de trésorerie mais qui n'a pas e...
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Action en partage d’un créancier : compétence du JAF du lieu de situation de l’immeuble

Publié le : 22/04/2020 22 avril avr. 04 2020 12h01 12 01
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Action en partage d’un créancier : compétence du JAF du lieu de situation de l’immeuble
S'agissant d'une action en partage d’un immeuble en indivision entre des époux et situé en France, l'extension à l'ordre international des critères de compétence interne, fondés...
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Confinement : est-il possible de réaliser un état des lieux d'entrée pour un local commercial ?

Publié le : 21/04/2020 21 avril avr. 04 2020 12h55 12 55
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Confinement : est-il possible de réaliser un état des lieux d'entrée pour un local commercial ?
Face à la crise du COVID-19, les déplacements non indispensables ne sont plus autorisés. Par exception, les déplacements pour certains motifs déterminés sont autorisés par décre...
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