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Compétences Droit pénal

 
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Vous êtes mis en cause ou victime, nous vous conseillons et vous assistons devant toutes les juridictions pénales.

DROIT PÉNAL GÉNÉRAL

  • Atteintes aux personnes : violences, viols, agressions et atteintes sexuelles, homicides, harcèlement, diffamation, abus de faiblesse, ...
  • Atteintes aux biens : vols, vols aggravés, recel, extorsion, escroquerie, dégradations, ...
  • Infractions à la législation des stupéfiants,
  • Infractions au règle de la chasse.

DROIT PÉNAL DE L'ENTREPRISE

  • Droit pénal des affaires : abus de biens sociaux, abus de confiance, délits financiers, blanchiment, fraude fiscale...
  • Droit pénal du Travail : travail dissimulé, prêt illicite de main d'œuvre, ...

DROIT PÉNAL ROUTIER

  • Alcoolémie, conduite sans permis de conduire, défaut d'assurance/carte grise, accident de la circulation, ...

DROIT PÉNAL DE LA FAMILLE

  • Abandon de famille, non représentation d'enfant, ...
  • Violences conjugales
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Justification des sanctions distinctes d’interdiction de gérer et de condamnation pour insuffisance d’actif

Publié le : 23/07/2020 23 juillet juil. 07 2020 13h43 13 43
Droit des sociétés / Procédures collectives
Justification des sanctions distinctes d’interdiction de gérer et de condamnation pour insuffisance d’actif
Un juge commissaire autorise la cession d’un fonds de commerce de librairie d'une société mise en liquidation judiciaire au profit d’un commerçant « ou de toute personne physiqu...
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Dons : transmettre son assurance-vie à une association ou une fondation

Publié le : 22/07/2020 22 juillet juil. 07 2020 12h52 12 52
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Dons : transmettre son assurance-vie à une association ou une fondation
Transmettre le capital d'une assurance-vie à un organisme d'intérêt général est un moyen de soutenir l'association ou la fondation de son choix. Attention toutefois à bien rédig...
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Même les questions financières d’avant-mariage se règlent lors du divorce

Publié le : 21/07/2020 21 juillet juil. 07 2020 18h16 18 16
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Même les questions financières d’avant-mariage se règlent lors du divorce
Selon un arrêt de la Cour de Cassation, un époux peut demander au juge moment de la procédure de séparation de régler un litige financier qui date d’avant le mariage...
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