Compétences Droit pénal

 
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Vous êtes mis en cause ou victime, nous vous conseillons et vous assistons devant toutes les juridictions pénales.

DROIT PÉNAL GÉNÉRAL

  • Atteintes aux personnes : violences, viols, agressions et atteintes sexuelles, homicides, harcèlement, diffamation, abus de faiblesse, ...
  • Atteintes aux biens : vols, vols aggravés, recel, extorsion, escroquerie, dégradations, ...
  • Infractions à la législation des stupéfiants,
  • Infractions au règle de la chasse.

DROIT PÉNAL DE L'ENTREPRISE

  • Droit pénal des affaires : abus de biens sociaux, abus de confiance, délits financiers, blanchiment, fraude fiscale...
  • Droit pénal du Travail : travail dissimulé, prêt illicite de main d'œuvre, ...

DROIT PÉNAL ROUTIER

  • Alcoolémie, conduite sans permis de conduire, défaut d'assurance/carte grise, accident de la circulation, ...

DROIT PÉNAL DE LA FAMILLE

  • Abandon de famille, non représentation d'enfant, ...
  • Violences conjugales

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Financement des droits de succession : le prêt bancaire fiduciaire

Publié le : 03/09/2020 03 septembre sept. 09 2020 17h49 17 49
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Cessation de paiement : fin de la mesure mise en place pendant la crise

Publié le : 03/09/2020 03 septembre sept. 09 2020 11h16 11 16
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« L’état de cessation des paiements est apprécié en considération de la situation du débiteur à la date du 12 mars 2020. »...

La SAS : un statut souple et une responsabilité limitée aux apports

Publié le : 01/09/2020 01 septembre sept. 09 2020 11h05 11 05
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La société par actions simplifiée (SAS) se caractérise par une grande souplesse de fonctionnement. Quels sont les avantages d'une SAS ? Comme la créer ? Quel est son régime fisc...
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