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Compétences Droit pénal

 
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Vous êtes mis en cause ou victime, nous vous conseillons et vous assistons devant toutes les juridictions pénales.

DROIT PÉNAL GÉNÉRAL

  • Atteintes aux personnes : violences, viols, agressions et atteintes sexuelles, homicides, harcèlement, diffamation, abus de faiblesse, ...
  • Atteintes aux biens : vols, vols aggravés, recel, extorsion, escroquerie, dégradations, ...
  • Infractions à la législation des stupéfiants,
  • Infractions au règle de la chasse.

DROIT PÉNAL DE L'ENTREPRISE

  • Droit pénal des affaires : abus de biens sociaux, abus de confiance, délits financiers, blanchiment, fraude fiscale...
  • Droit pénal du Travail : travail dissimulé, prêt illicite de main d'œuvre, ...

DROIT PÉNAL ROUTIER

  • Alcoolémie, conduite sans permis de conduire, défaut d'assurance/carte grise, accident de la circulation, ...

DROIT PÉNAL DE LA FAMILLE

  • Abandon de famille, non représentation d'enfant, ...
  • Violences conjugales
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Employeurs : les nouveautés en droit social pour 2021

Publié le : 10/03/2021 10 mars mars 03 2021 18h52 18 52
Droit du travail - Employeurs
Employeurs : les nouveautés en droit social pour 2021
Comme chaque année, le millésime 2021 s'accompagne de diverses réformes en droit social. Activité partielle, protection sociale complémentaire, santé et sécurité...
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Délicate articulation entre le pouvoir du gérant de vendre l’immeuble de la SCI et l’objet social

Publié le : 10/03/2021 10 mars mars 03 2021 18h27 18 27
Droit des sociétés
Délicate articulation entre le pouvoir du gérant de vendre l’immeuble de la SCI et l’objet social
Alors qu’aux termes de l’article 3 des statuts de la société Ty Broën, celle-ci a pour objet : « La propriété, la possession, la jouissance, l’administration, l’aménagement, la...
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Droit du père biologique et irrecevabilité de son intervention à la procédure d'adoption de l'enfant

Publié le : 10/03/2021 10 mars mars 03 2021 12h45 12 45
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Droit du père biologique et irrecevabilité de son intervention à la procédure d'adoption de l'enfant
Les juges doivent rechercher si l'irrecevabilité de l'intervention du père biologique à la procédure d'adoption de son enfant résultant de la décision de placement constitue une...
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