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Compétences Droit pénal

 
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Vous êtes mis en cause ou victime, nous vous conseillons et vous assistons devant toutes les juridictions pénales.

DROIT PÉNAL GÉNÉRAL

  • Atteintes aux personnes : violences, viols, agressions et atteintes sexuelles, homicides, harcèlement, diffamation, abus de faiblesse, ...
  • Atteintes aux biens : vols, vols aggravés, recel, extorsion, escroquerie, dégradations, ...
  • Infractions à la législation des stupéfiants,
  • Infractions au règle de la chasse.

DROIT PÉNAL DE L'ENTREPRISE

  • Droit pénal des affaires : abus de biens sociaux, abus de confiance, délits financiers, blanchiment, fraude fiscale...
  • Droit pénal du Travail : travail dissimulé, prêt illicite de main d'œuvre, ...

DROIT PÉNAL ROUTIER

  • Alcoolémie, conduite sans permis de conduire, défaut d'assurance/carte grise, accident de la circulation, ...

DROIT PÉNAL DE LA FAMILLE

  • Abandon de famille, non représentation d'enfant, ...
  • Violences conjugales
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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Un testament peut interdire de vendre une maison dont on a hérité

Publié le : 17/06/2021 17 juin juin 06 2021 09h56 09 56
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Un testament peut interdire de vendre une maison dont on a hérité
Une mère avait légué une maison à son époux en précisant qu'elle devrait être transmise à leur fils. Ce dernier a dû être indemnisé après la vente de l'habitation...
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Avance en compte courant d’associé

Publié le : 16/06/2021 16 juin juin 06 2021 18h10 18 10
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Avance en compte courant d’associé
Illustration. Un acte de cession des titres d’une société au prix de 1€ stipule que le cédant s’engage « à remettre en compte courant » 18 500€ par la remise d’un chèque encaiss...
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CFE 2021 : un acompte à payer au plus tard le 15 juin 2021

Publié le : 16/06/2021 16 juin juin 06 2021 12h06 12 06
Droit du travail - Employeurs
CFE 2021 : un acompte à payer au plus tard le 15 juin 2021
La date limite de paiement de votre acompte de cotisation foncière des entreprises (CFE) et/ou d’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) est fixée au 15 jui...
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