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Compétences Droit pénal

 
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Vous êtes mis en cause ou victime, nous vous conseillons et vous assistons devant toutes les juridictions pénales.

DROIT PÉNAL GÉNÉRAL

  • Atteintes aux personnes : violences, viols, agressions et atteintes sexuelles, homicides, harcèlement, diffamation, abus de faiblesse, ...
  • Atteintes aux biens : vols, vols aggravés, recel, extorsion, escroquerie, dégradations, ...
  • Infractions à la législation des stupéfiants,
  • Infractions au règle de la chasse.

DROIT PÉNAL DE L'ENTREPRISE

  • Droit pénal des affaires : abus de biens sociaux, abus de confiance, délits financiers, blanchiment, fraude fiscale...
  • Droit pénal du Travail : travail dissimulé, prêt illicite de main d'œuvre, ...

DROIT PÉNAL ROUTIER

  • Alcoolémie, conduite sans permis de conduire, défaut d'assurance/carte grise, accident de la circulation, ...

DROIT PÉNAL DE LA FAMILLE

  • Abandon de famille, non représentation d'enfant, ...
  • Violences conjugales
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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Proposition visant à faciliter les donations intergénérationnelles

Publié le : 31/08/2023 31 août août 08 2023 11h11 11 11
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Proposition visant à faciliter les donations intergénérationnelles
Afin de préserver la transmission du patrimoine entre générations, le texte déposé à l’Assemblée nationale le 4 juillet 2023 propose, en premier lieu, de sortir de l’assiette de...
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Procédure collective du sous-traitant : limite des obligations du maître d'ouvrage

Publié le : 31/08/2023 31 août août 08 2023 10h54 10 54
Droit des sociétés / Procédures collectives
Procédure collective du sous-traitant : limite des obligations du maître d'ouvrage
Une société confie deux marchés de construction à un entrepreneur, qui les sous-traite à une société de droit portugais. Après avoir fait l’objet d’une procédure collective au P...
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Date d’appréciation de la demande de prestation compensatoire et conséquence de l’appel formé contre le jugement de divorce

Publié le : 30/08/2023 30 août août 08 2023 17h57 17 57
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Date d’appréciation de la demande de prestation compensatoire et conséquence de l’appel formé contre le jugement de divorce
Dans un arrêt du 12 juillet 2023, la Cour de cassation, au visa des articles 260 et 270 du Code civil et 562 du Code de procédure civile, rappelle que pour apprécier la demande...
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