Disproportion du cautionnement : précisions sur la notion de créancier professionnel
Publié le :
21/07/2023
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2023
Source : actu.dalloz-etudiant.frLa cession par un associé des droits qu’il détient dans le capital d’une société ou le remboursement des avances qu’il a consenties à la société ne caractérisent pas en eux-mêmes l’exercice d’une activité professionnelle, même si le cédant a été le gérant de la société cédée... Lire la suite
Historique
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Crédit-bail publié et cautionnement : sans demande de restitution du bien loué par le créancier, la caution est déchargée !
Publié le : 08/12/2023 08 décembre déc. 12 2023Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
L’absence de demande de restitution d’un bien objet d’un crédit-bail publié constitue une faute de la part du créancier impayé privant la caution de la subrogation dans un droit...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Cautionnement : un associé qui cède ses parts n’est pas un créancier professionnel
Publié le : 04/08/2023 04 août août 08 2023Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
La cession par un associé des parts qu’il détient dans le capital d’une société ou le remboursement des avances qu’il a consenties à la société ne caractérisent pas en eux-mêmes...Source : www.efl.fr -
Disproportion du cautionnement : précisions sur la notion de créancier professionnel
Publié le : 21/07/2023 21 juillet juil. 07 2023Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
La cession par un associé des droits qu’il détient dans le capital d’une société ou le remboursement des avances qu’il a consenties à la société ne caractérisent pas en eux-même...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Modification du registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes
Publié le : 09/06/2023 09 juin juin 06 2023Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
Le décret n° 2023-369 du 11 mai 2023 complétant et modifiant les dispositions relatives au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes a été publié au Journal...Source : www.actu-juridique.fr -
Modification du registre des sûretés mobilières : un nouveau décret est publié
Publié le : 02/06/2023 02 juin juin 06 2023Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
Le décret n° 2023-369 complétant et modifiant les dispositions relatives au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes, en application de l’ordonnance n° 2021...Source : www.lemag-juridique.com -
Nullité de la sûreté consentie par une société en contrariété avec son intérêt social
Publié le : 26/05/2023 26 mai mai 05 2023Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
N’est pas valide la sûreté réelle accordée par une société civile immobilière en garantie de la dette d’un tiers comme pouvant compromettre l’existence même de la société, contr...Source : actu.dalloz-etudiant.fr