Demandes additionnelles : le rappel du lien nécessaire avec les prétentions initiales

Demandes additionnelles : le rappel du lien nécessaire avec les prétentions initiales

Publié le : 26/08/2024 26 août août 08 2024
Source : www.lemag-juridique.com
Si, au cours d’un procès, une partie modifie sa demande ou si elle procède à des ajouts à ses prétentions initiales, on dit qu’elle forme une demande additionnelle. En application de l’article 70 du Code de procédure civile, ces dernières sont recevables si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Services
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK