Retour sur l’intervention de la juridiction compétente en cas d’incompétence du juge-commissaire
Publié le :
21/03/2024
21
mars
mars
03
2024
16h07
16
07
Droit des sociétés / Procédures collectives
Selon l’article L.624-2 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014, le juge-commissaire décide de l’admission ou...