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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Défaut d’étanchéité de la toiture et dégradation du bâtiment voisin : qu’advient-il de la responsabilité du propriétaire de l’immeuble ?

Publié le : 05/03/2024 05 mars mars 03 2024 12h25 12 25
Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Défaut d’étanchéité de la toiture et dégradation du bâtiment voisin : qu’advient-il de la responsabilité du propriétaire de l’immeuble ?
Selon l’article 1244 du Code civil, le propriétaire d’un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, en cas de défaut d’entretien ou par le vice de sa construction....
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Licenciement : régime fiscal et social 2024

Publié le : 04/03/2024 04 mars mars 03 2024 17h28 17 28
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Licenciement : régime fiscal et social 2024
La revalorisation du plafond de sécurité sociale au 1er janvier 2024, modifie le régime fiscal et social de l’indemnité de licenciement versée à compter de cette date...
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Motifs contradictoires et réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit

Publié le : 04/03/2024 04 mars mars 03 2024 09h01 09 01
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Motifs contradictoires et réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit
Si l’article 455 du Code de procédure civile prévoit que « le jugement doit être motivé », le juge doit également respecter le principe de la réparation intégrale du préjudice s...
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