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Compétences Droit immobilier

 
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CONTENTIEUX DES SERVITUDES ET DE LA PROPRIÉTÉ

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COPROPRIÉTÉ

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  • Sinistres
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BAUX D’HABITATION

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  • Impayés de loyers
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  • Cession de droit au bail
Nos compétences

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Négocier et rédiger un pacte d'actionnaires ou d'associés, Entrepreneurs - Les Echos Business

Publié le : 08/02/2017 08 février févr. 02 2017 08h00 08 00
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Circulaire sur le divorce par consentement mutuel - Le Monde du droit

Publié le : 07/02/2017 07 février févr. 02 2017 16h45 16 45
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
La circulaire du ministère de la Justice du 26 janvier 2017 présente les dispositions en matière de divorce par consentement mutuel et de succession issues de la loi n° 2016-154...
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Poursuite d’un comportement fautif : peut-on sanctionner un salarié pour des faits datant de plus de 2 mois ? - Editions Tissot

Publié le : 06/02/2017 06 février févr. 02 2017 17h00 17 00
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Normalement, si vous désirez sanctionner pour faute un salarié, vous devez agir dans un délai de 2 mois sous peine de prescription. Mais comment apprécier ce délai lorsque le co...
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