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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Licenciement pour cause réelle et sérieuse du salarié refusant le reclassement proposé par son employeur

Publié le : 02/04/2024 02 avril avr. 04 2024 13h21 13 21
Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Licenciement pour cause réelle et sérieuse du salarié refusant le reclassement proposé par son employeur
En application de l’article L. 1226-2 du Code du travail, l’employeur a l’obligation de proposer un autre emploi approprié à ses salariés déclarés inaptes par le médecin du trav...
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Demande d’annulation du jugement pour un motif extérieur à l’irrégularité de l’acte : conclusions subsidiaires au fond nécessaires

Publié le : 02/04/2024 02 avril avr. 04 2024 10h06 10 06
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Demande d’annulation du jugement pour un motif extérieur à l’irrégularité de l’acte : conclusions subsidiaires au fond nécessaires
L’appel défère à la Cour d’appel la connaissance des chefs de jugement critiqués. Dès lors, l’article 954 du Code de procédure civile prévoit un certain formalisme pour les conc...
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Tout comprendre au prêt hypothécaire

Publié le : 29/03/2024 29 mars mars 03 2024 17h47 17 47
Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
Tout comprendre au prêt hypothécaire
D’après la Banque de France, 96,8 % des prêts immobiliers bénéficient d’une garantie en cas d’impayés. Si les mécanismes de caution sont majoritaires, un autre type de garantie...
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