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Nos compétences

ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

L'employeur qui licencie « pour une cause réelle et sérieuse » ne peut ensuite invoquer une faute grave

Publié le : 28/12/2017 28 décembre déc. 12 2017 08h00 08 00
Droit du travail - Employeurs
Lorsqu’il est appelé à se prononcer sur un licenciement disciplinaire, le juge a la faculté de requalifier la faute et de conclure par exemple à un licenciement pour faute simpl...
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Rappel : Contrat de mariage | service-public.fr

Publié le : 27/12/2017 27 décembre déc. 12 2017 12h04 12 04
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
En l'absence de démarche particulière, les époux sont soumis au régime de la communauté légale. Si les époux ou futurs époux veulent opter pour un autre régime matrimonial, ils...
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GPA : refus de transcription de la filiation maternelle d’intention - Éditions Francis Lefebvre

Publié le : 23/12/2017 23 décembre déc. 12 2017 11h50 11 50
(NPU) Droit de la famille
La présence d’une convention de gestation pour autrui (GPA) ne fait pas obstacle à la transcription d’un acte de naissance, dans la mesure où les faits relatés correspondent à l...
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