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Sociétés : l'injonction de dépôt des comptes au greffe peut concerner ceux du 5e exercice passé - Éditions Francis Lefebvre

Publié le : 25/04/2018 25 avril avr. 04 2018 11h54 11 54
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Sociétés : l'injonction de dépôt des comptes au greffe peut concerner ceux du 5e exercice passé - Éditions Francis Lefebvre
En l'absence de disposition dérogatoire, le délai de prescription applicable à une demande d'injonction de dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal est le délai de droit...
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Le fisc sanctionne les donations indirectes faites aux enfants du conjoint - Donations - Le Particulier

Publié le : 24/04/2018 24 avril avr. 04 2018 18h16 18 16
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Faire un don à sa femme en vue que celle-ci le transmette à ses enfants révèle une intention libérale du mari vis-à-vis de ses beaux-enfants. Pour le fisc, ces deux opérations e...
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Ai-je le droit d’évaluer le travail du salarié lors de l'entretien professionnel ?

Publié le : 24/04/2018 24 avril avr. 04 2018 16h25 16 25
Droit du travail - Employeurs
Entretien professionnel : un entretien distinct de l’entretien d’évaluation. Toutes les entreprises doivent mettre en place les entretiens professionnels avec tous leurs salari...
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