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Compétences Droit immobilier

 
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  • Impayés de loyers
  • Congé
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  • Indemnité d’éviction
  • Cession de droit au bail
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Bien immobilier déclaré insaisissable par un entrepreneur - Les Echos

Publié le : 03/05/2018 03 mai mai 05 2018 08h00 08 00
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Lorsqu’un entrepreneur individuel est mis en liquidation judiciaire, le liquidateur n’a pas le droit de demander le partage d’un bien immobilier que cet entrepreneur détient en...
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Transmission : et si vous adoptiez vos beaux-enfants ?

Publié le : 02/05/2018 02 mai mai 05 2018 11h21 11 21
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Transmission : et si vous adoptiez vos beaux-enfants ?
L’adoption plénière ou simple des enfants de votre conjoint leur ouvre des droits sur votre patrimoine. Mais la procédure est lourde et la plupart du temps irrévocable...
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Nouvelle réforme en vue pour la procédure de divorce - Mariage - Le Particulier

Publié le : 02/05/2018 02 mai mai 05 2018 07h53 07 53
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Nouvelle réforme en vue pour la procédure de divorce - Mariage - Le Particulier
Le projet de loi de programmation pour la justice 2018-2022 prévoit de supprimer l’audience de conciliation, préalable obligatoire à tous les divorces contentieux. Pour le gouve...
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