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  • Cession de droit au bail
Nos compétences

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Les frais professionnels sont à rembourser même en l’absence de réclamation du salarié

Publié le : 12/06/2019 12 juin juin 06 2019 08h04 08 04
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Les frais professionnels sont à rembourser même en l’absence de réclamation du salarié
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Clauses statutaires d’exclusion : adoption possible à la majorité dans la SAS ?

Publié le : 11/06/2019 11 juin juin 06 2019 14h00 14 00
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Clauses statutaires d’exclusion : adoption possible à la majorité dans la SAS ?
La proposition de loi de simplification du droit des sociétés prévoit qu’une clause d’exclusion d’un associé de SAS pourrait être adoptée ou modifiée par décision collective des...
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Caducité de la procédure de distribution du prix d’adjudication : procédure collective

Publié le : 06/06/2019 06 juin juin 06 2019 17h04 17 04
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Caducité de la procédure de distribution du prix d’adjudication : procédure collective
Dès lors qu’en l’absence de répartition des fonds, la procédure de distribution n’a pas produit d’effet attributif à l’égard des créanciers, la survenance d’une procédure collec...
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