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  • Cession de droit au bail
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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Nullité d'une donation à une association faite par un époux sans l’accord du second

Publié le : 19/02/2020 19 février févr. 02 2020 18h30 18 30
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Nullité d'une donation à une association faite par un époux sans l’accord du second
Les époux ne peuvent, l’un sans l’autre, disposer entre vifs, à titre gratuit, des biens de la communauté ; si l’un des conjoints outrepasse ses pouvoirs sur les biens communs,...
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Liquidation judiciaire : une fois autorisée, l’offre d’achat de gré à gré d’un immeuble est irrévocable

Publié le : 14/02/2020 14 février févr. 02 2020 10h52 10 52
Droit des sociétés / Procédures collectives
Liquidation judiciaire : une fois autorisée, l’offre d’achat de gré à gré d’un immeuble est irrévocable
Le liquidateur d’une SCI mise en liquidation judiciaire demande au juge-commissaire l'autorisation de vendre aux enchères publiques l'immeuble appartenant à la SCI. En cours d'i...
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Harcèlement : l'employeur peut être tenu de diligenter une enquête même si les faits ne sont pas avérés

Publié le : 13/02/2020 13 février févr. 02 2020 17h18 17 18
Droit du travail - Employeurs
Harcèlement : l'employeur peut être tenu de diligenter une enquête même si les faits ne sont pas avérés
Par un arrêt de 2017, la chambre sociale de la Cour de cassation a clairement distingué l'obligation de prévention des risques professionnels, qui résulte de l'article L 4121-1...
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