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Compétences Droit immobilier

 
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Nos compétences

ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Le licenciement est nul lorsque la faute reprochée est la conséquence d’un harcèlement moral

Publié le : 18/09/2019 18 septembre sept. 09 2019 17h07 17 07
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Le licenciement est nul lorsque la faute reprochée est la conséquence d’un harcèlement moral
En application du Code du travail, le licenciement prononcé à l'encontre d'un salarié pour avoir subi ou refusé de subir un harcèlement moral est nul (C. trav. art. L 1152-2 et...
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Loi PACTE : Nouvelles règles de majorité pour les décisions collectives au sein des Sociétés Anonymes

Publié le : 17/09/2019 17 septembre sept. 09 2019 15h39 15 39
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La loi de simplification du droit des sociétés apporte des modifications non négligeables aux règles de décompte des voix. Ces modifications s'appliquent à compter des assemblée...
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Le syndicat de copropriétaires confronté à la procédure collective de son syndic

Publié le : 13/09/2019 13 septembre sept. 09 2019 12h23 12 23
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Lorsqu’un syndic est en procédure collective, le syndicat de copropriétaires, auquel les sommes ou valeurs reçues à son nom ou pour son compte par le syndic n’ont pas été restit...
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