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Compétences Droit immobilier

 
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COPROPRIÉTÉ

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BAUX D’HABITATION

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  • Révision de loyer
  • Impayés de loyers
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  • Indemnité d’éviction
  • Cession de droit au bail
Nos compétences

ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Mettre un salarié à la retraite ?

Publié le : 08/06/2022 08 juin juin 06 2022 11h02 11 02
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La mise à la retraite d’un salarié est très encadrée, et vous devez en respecter toutes les conditions, légales et conventionnelles. La requalification en licenciement sans CRS...
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La renonciation de l’entrepreneur individuel à la protection du patrimoine personnel

Publié le : 07/06/2022 07 juin juin 06 2022 18h44 18 44
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Les conditions dans lesquelles un entrepreneur individuel peut renoncer à la protection de son patrimoine personnel sont encadrées. À ce titre, un modèle type d’acte de renoncia...
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Publié le : 07/06/2022 07 juin juin 06 2022 11h30 11 30
Droit immobilier / Baux d'habitation
Lettre de résiliation avec préavis réduit pour un logement situé en zone tendue
Pour résilier son bail d’habitation, un locataire doit donner congé dans les formes en respectant un délai de préavis variable selon les circonstances de son départ. Fixé en pri...
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