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Conditions d’application de la garantie décennale aux panneaux photovoltaïques

Publié le : 24/11/2022 24 novembre nov. 11 2022 18h34 18 34
Droit immobilier / Droit de la construction
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Les panneaux photovoltaïques qui participent à la réalisation de l’ouvrage de couverture dans son ensemble relèvent de la garantie décennale lorsqu’un risque d’incendie affecte...
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Répartition inégalitaire des résultats dans une société de personnes

Publié le : 23/11/2022 23 novembre nov. 11 2022 08h54 08 54
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Répartition inégalitaire des résultats dans une société de personnes
Le Conseil d’Etat vient de s’intéresser de nouveau à cette problématique, celle dans laquelle les associés de la société de personnes décident, lors d'assemblées générales extra...
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Rapport de dette vs rapport de libéralité

Publié le : 23/11/2022 23 novembre nov. 11 2022 08h32 08 32
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Rapport de dette vs rapport de libéralité
Une remise de dette de fermages intervenue à une époque où ceux-ci n’étaient pas prescrits, qui s’analyse en une renonciation dans une intention libérale du de cujus à recouvrer...
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