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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Pas de consultation du CSE si l'avis d'inaptitude dispense l'employeur de rechercher un reclassement

Publié le : 20/12/2022 20 décembre déc. 12 2022 17h21 17 21
Droit du travail - Employeurs
Pas de consultation du CSE si l'avis d'inaptitude dispense l'employeur de rechercher un reclassement
Quelle que soit l’origine de l’inaptitude physique du salarié, l’employeur n’a pas à consulter le CSE sur son reclassement si le médecin du travail indique dans l'avis d’inaptit...
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Caractère averti de la caution dirigeante de la société emprunteuse : illustration

Publié le : 20/12/2022 20 décembre déc. 12 2022 08h52 08 52
Droit des obligations et des suretés
Caractère averti de la caution dirigeante de la société emprunteuse : illustration
Est averti, et ne peut donc pas reprocher à la banque lui ayant fait souscrire un cautionnement un manquement à son devoir de mise en garde, le dirigeant de la société emprunteu...
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Un logement HLM peut se transmettre automatiquement aux descendants du locataire

Publié le : 19/12/2022 19 décembre déc. 12 2022 08h22 08 22
Droit immobilier / Baux d'habitation
Un logement HLM peut se transmettre automatiquement aux descendants du locataire
Après le décès du locataire, le transfert du bail à l’occupant qui remplit les conditions d’octroi du logement HLM est automatique...
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