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Indemnisation d’occupation et liquidation des intérêts patrimoniaux des concubins

Publié le : 26/04/2023 26 avril avr. 04 2023 08h49 08 49
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Un couple vivait en concubinage, et le concubin avait saisi le juge aux affaires familiales en liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux. Durant l’instance, sa concu...
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Contrat de sécurisation professionnelle et précision par l’employeur du motif économique

Publié le : 25/04/2023 25 avril avr. 04 2023 16h43 16 43
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Dans un arrêt rendu le 5 avril 2023, la Cour de cassation rappelle les conditions relatives à l’information des salariés qui souhaitent adhérer au contrat de sécurisation profes...
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Vente parfaite et intentions frauduleuses

Publié le : 25/04/2023 25 avril avr. 04 2023 14h58 14 58
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Dans un litige porté devant la Cour de cassation le 29 mars 2023, un homme avait confié un véhicule de marque Lamborghini à une société, donnant mandat au représentant de la soc...
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