Le conjoint survivant ne peut cumuler des droits successoraux... via Jurisprudentes
Publié le :
21/02/2017
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2017
Source : www.jurisprudentes.netMonsieur Christian Raymond L, né le 13 août 1934, de nationalité française, est décédé à la Seyne sur Mer le 23 août 2009. Il était divorcé en premières noces de madame Anne Marie L depuis le 12 juin 1970. Il était marié en secondes noces avec madame Jeanine André L retraitée, née à [...] le 16 août 1931, sous le régime légal de la communauté d’acquêts à défaut de contrat de mariage préalable à leur union célébrée à la Mairie de Zinder (Niger) le 24 mars 1973, ledit régime n’ayant subi aucune modification depuis... Lire la suite
Historique
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Publié le : 13/03/2017 13 mars mars 03 2017Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLe député de Haute-Savoie Cyril Pellevat a interrogé le gouvernement sur la fiscalité applicable aux droits de mutation de parcelles subissant un changement de classement au pla...Source : www.fiscalonline.com
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