Il sera désormais plus facile de changer de régime matrimonial
Publié le :
01/05/2019
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Source : www.legifiscal.frIl ne sera bientôt plus nécessaire d’attendre deux années de mariage, pour pouvoir changer de régime matrimonial. La loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la... Lire la suite
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Comment protéger ses enfants en cas de remariage
Publié le : 08/05/2019 08 mai mai 05 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionCette famille s’entend bien, on voit qu’elle n’a pas encore hérité », écrivait Sacha Guitry. C’est encore plus vrai au sein des familles recomposées quand un parent se remarie....Source : www.cbanque.com
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Publié le : 07/05/2019 07 mai mai 05 2019Droit du travail - EmployeursLa question de savoir si l’article L. 1226-6 du Code du travail, tel qu’interprété par la Cour de cassation, engendre une inégalité de traitement entre les salariés dont le cont...Source : www.gazette-du-palais.fr
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Publié le : 07/05/2019 07 mai mai 05 2019(NPU) Droit de la familleUn père, de nationalité étrangère, qui participe activement à l'entretien et à l'éducation de son enfant de nationalité française doit se voir délivrer une carte de séjour tempo...Source : www.juridiconline.com
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Publié le : 02/05/2019 02 mai mai 05 2019Droit des sociétés / Procédures collectivesLa Cour de cassation se prononce sur la notion d’intérêt collectif des créanciers dans le contexte d’une procédure collective, ainsi que sur le régime applicable à la responsabi...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Il sera désormais plus facile de changer de régime matrimonial
Publié le : 01/05/2019 01 mai mai 05 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxIl ne sera bientôt plus nécessaire d’attendre deux années de mariage, pour pouvoir changer de régime matrimonial. La loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme...Source : www.legifiscal.fr