Cession d’actions : gare à l’inscription en compte des actions acquises !
Publié le :
14/11/2024
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2024
Source : cabinet-rs.expert-infos.comEn cas de cession d’actions, le transfert de propriété intervient à compter de la date à laquelle ces actions sont inscrites sur le compte individuel de l’acheteur ou sur le registre de titres nominatifs de la société. Si cette inscription n’est pas effectuée, l’acheteur n’a pas la qualité d’associé... Lire la suite
Historique
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La mission de l'architecte maître d'oeuvre et l'étendue de sa responsabilité
Publié le : 19/11/2024 19 novembre nov. 11 2024Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
Une société civile de construction vente confie à un architecte la maîtrise d'oeuvre de la construction d'un immeuble. Aux termes de l'article 1147 du Code civil, dans sa rédact...Source : www.actu-juridique.fr -
Préjudice d'anxiété lié à l'amiante : la transaction passée exclut toute indemnisation postérieure
Publié le : 19/11/2024 19 novembre nov. 11 2024Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Une transaction conclue entre un salarié et son employeur vise à régler de manière définitive les différends relatifs à l'exécution ou la rupture du contrat de travail. Cependan...Source : www.lemag-juridique.com -
La procédure de liquidation judiciaire
Publié le : 15/11/2024 15 novembre nov. 11 2024ACTUALITES DU CABINET
La liquidation judiciaire est une procédure collective destinée à mettre fin à l’activité d’une entreprise en état de cessation des paiements, lorsque sa situation est irrémédia... -
Cession d’actions : gare à l’inscription en compte des actions acquises !
Publié le : 14/11/2024 14 novembre nov. 11 2024Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
En cas de cession d’actions, le transfert de propriété intervient à compter de la date à laquelle ces actions sont inscrites sur le compte individuel de l’acheteur ou sur le reg...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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Clôture pour insuffisance d’actif et responsabilité du dirigeant : seules les dettes nées antérieurement au jugement d’ouverture sont prises en compte
Publié le : 14/11/2024 14 novembre nov. 11 2024Droit des sociétés / Procédures collectives
La procédure de liquidation judiciaire se compose, en pratique, de trois étapes : la demande d’ouverture de la procédure, l’ouverture et le déroulement de la procédure, et la cl...Source : www.lemag-juridique.com -
Congés sabbatiques - contrat de travail
Publié le : 14/11/2024 14 novembre nov. 11 2024Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Prévu par le droit du travail, le congé sabbatique est un congé de longue durée entraînant la suspension du contrat de travail (absence de rémunération) contrairement aux congés...Source : www.editions-legislatives.fr