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BANQUES

  • Relation banques/entreprises et dirigeants,
  • Relation banques/particuliers.
  • Responsabilité des établissements de crédit,
  • Validité des crédits et limitation des intérêts dus,
  • Contentieux des cautions et garanties.

RECOUVREMENT DE CRÉANCES

  • Mise en demeure,
  • Assignation en paiement et/ou en redressement judiciaire.

PÉNAL

  • Infractions financières et commerciales.
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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Jouissance du logement familial du couple non marié et attribution provisoire par le juge

Publié le : 18/06/2019 18 juin juin 06 2019 17h15 17 15
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Jouissance du logement familial du couple non marié et attribution provisoire par le juge
Depuis le 25 mars 2019, le juge aux affaires familiales, saisi d’une requête relative aux modalités d’exercice de l’autorité parentale, peut attribuer provisoirement la jouissan...
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La loi Pacte interdit les discriminations en matière de nomination d’un dirigeant social

Publié le : 18/06/2019 18 juin juin 06 2019 08h23 08 23
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La loi Pacte interdit les discriminations en matière de nomination d’un dirigeant social
On le sait, la loi interdit d’écarter d’une procédure de recrutement en entreprise un candidat à une fonction salariée pour des raisons discriminatoires (fondées sur le sexe, l’...
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Succession retardée : quels moyens d'action?

Publié le : 13/06/2019 13 juin juin 06 2019 16h22 16 22
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Succession retardée : quels moyens d'action?
Nous sommes plusieurs héritiers. L'un d'eux bloque la vente d'une maison faisant partie de la succession. Est-il possible, s'il ne répond pas à une mise en demeure du notaire de...
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