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  • Contentieux des cautions et garanties.

RECOUVREMENT DE CRÉANCES

  • Mise en demeure,
  • Assignation en paiement et/ou en redressement judiciaire.

PÉNAL

  • Infractions financières et commerciales.
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L'acquisition de la nationalité par mariage face aux devoirs conjugaux

Publié le : 11/11/2020 11 novembre nov. 11 2020 17h14 17 14
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
L'acquisition de la nationalité par mariage face aux devoirs conjugaux
Il n'existe pas, en l'état, de jurisprudence constante de la Cour de cassation selon laquelle les articles 21-2, 212 et 215 du Code civil seraient interprétés comme impliquant l...
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Point sur les aides mises à disposition des entreprises

Publié le : 11/11/2020 11 novembre nov. 11 2020 13h24 13 24
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Avec le reconfinement, les entreprises conservent la même boîte à outils, mais mieux garnie. Les dispositifs utilisés avec succès sont reconduits, pour des montants souvent supé...
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Droits de succession entre époux: frais et règles

Publié le : 04/11/2020 04 novembre nov. 11 2020 10h32 10 32
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Droits de succession entre époux: frais et règles
Au décès d'un époux, son conjoint non divorcé a droit à une part de sa succession. Ses droits dépendent de la qualité des autres héritiers et des dispositions prises en sa faveu...
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