Covid-19 : la fermeture des commerces au printemps 2020 assimilée à la perte du local loué
Publié le :
09/02/2021
09
février
févr.
02
2021
16h53
16
53
Droit des sociétés
L'impossibilité d'exploiter les lieux loués en raison de la fermeture des commerces pendant le premier confinement est assimilable à la perte fortuite du local prévue par l'arti...