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BANQUES

  • Relation banques/entreprises et dirigeants,
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  • Validité des crédits et limitation des intérêts dus,
  • Contentieux des cautions et garanties.

RECOUVREMENT DE CRÉANCES

  • Mise en demeure,
  • Assignation en paiement et/ou en redressement judiciaire.

PÉNAL

  • Infractions financières et commerciales.
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Le Smic horaire est porté à 10,25 € au 1er janvier 2021

Publié le : 06/01/2021 06 janvier janv. 01 2021 10h23 10 23
Droit du travail - Employeurs
Le Smic horaire est porté à 10,25 € au 1er janvier 2021
Le taux horaire du Smic est fixé à 10,25 € à compter du 1er janvier 2021 (au lieu de 10,15 € depuis le 1er janvier 2020), soit un relèvement de 0,99 %. Le minimum garanti demeur...
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Assurance-vie : quelles sont les protections en cas de faillite ?

Publié le : 01/01/2021 01 janvier janv. 01 2021 17h51 17 51
Droit des sociétés / Procédures collectives
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Lorsque le contexte est peu propice à la sérénité quant à l’avenir des placements financiers et d’épargne, il est légitime de s’intéresser aux sécurités mises en place, en cas d...
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Pacte Dutreil et donation avec réserve d’usufruit : la limitation des pouvoirs de l’usufruitier à la seule affectation des bénéfices doit être statutaire

Publié le : 31/12/2020 31 décembre déc. 12 2020 13h57 13 57
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Pacte Dutreil et donation avec réserve d’usufruit : la limitation des pouvoirs de l’usufruitier à la seule affectation des bénéfices doit être statutaire
La Cour de cassation confirme un arrêt de la Cour d’appel de Paris qui avait retenu la responsabilité d’un notaire et d’un avocat à l’occasion de la mise en place d’une donation...
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