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RECOUVREMENT DE CRÉANCES

  • Mise en demeure,
  • Assignation en paiement et/ou en redressement judiciaire.

PÉNAL

  • Infractions financières et commerciales.
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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Point de départ des intérêts au titre d’une avance en capital sur succession

Publié le : 07/12/2022 07 décembre déc. 12 2022 18h20 18 20
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Point de départ des intérêts au titre d’une avance en capital sur succession
L’avance en capital dont bénéficie un indivisaire sur ses droits dans le partage à venir constitue une dette sujette à rapport portant intérêt au taux légal à compter de la date...
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Compétence en matière matrimoniale : notion de résidence habituelle

Publié le : 07/12/2022 07 décembre déc. 12 2022 16h06 16 06
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Compétence en matière matrimoniale : notion de résidence habituelle
Aux termes de l’article 3, § 1, sous a), premier tiret, du règlement Bruxelles II bis relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimon...
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Référent du CSE : quel rôle pour la prévention des violences sexistes et sexuelles ?

Publié le : 07/12/2022 07 décembre déc. 12 2022 08h53 08 53
Droit du travail - Employeurs
Référent du CSE : quel rôle pour la prévention des violences sexistes et sexuelles ?
Il y a 4 ans, la loi créait l’obligation de désigner des référents du CSE en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Ce nouveau rôle, bien qu’...
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