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BANQUES

  • Relation banques/entreprises et dirigeants,
  • Relation banques/particuliers.
  • Responsabilité des établissements de crédit,
  • Validité des crédits et limitation des intérêts dus,
  • Contentieux des cautions et garanties.

RECOUVREMENT DE CRÉANCES

  • Mise en demeure,
  • Assignation en paiement et/ou en redressement judiciaire.

PÉNAL

  • Infractions financières et commerciales.
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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Travaux initiés par l’usufruitier et recevabilité de l’action sur le fondement de la garantie décennale exercée par le nu propriétaire

Publié le : 25/04/2023 25 avril avr. 04 2023 11h14 11 14
Droit immobilier / Droit de la propriété
Travaux initiés par l’usufruitier et recevabilité de l’action sur le fondement de la garantie décennale exercée par le nu propriétaire
En droit immobilier, l’accession à la propriété est de plein droit lors de la conclusion d’une vente immobilière, sinon au fur et à mesure de l'édification de la construction. L...
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Rétractation des promesses unilatérales de vente : harmonisation de la jurisprudence en faveur d’une application anticipée de la réforme

Publié le : 24/04/2023 24 avril avr. 04 2023 16h58 16 58
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Rétractation des promesses unilatérales de vente : harmonisation de la jurisprudence en faveur d’une application anticipée de la réforme
A l’instar de la première chambre civile, la chambre commerciale de la Cour de cassation modifie sa jurisprudence sur la rétractation du promettant dans des promesses unilatéral...
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Surendettement : nature et effets de la contestation par le créancier des mesures en résultant

Publié le : 21/04/2023 21 avril avr. 04 2023 11h53 11 53
Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
Surendettement : nature et effets de la contestation par le créancier des mesures en résultant
La contestation par le créancier de mesures recommandées ou imposées par une commission de surendettement constitue une demande en justice qui interrompt le délai de prescriptio...
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