Caducité de la procédure de distribution du prix d’adjudication : procédure collective

Caducité de la procédure de distribution du prix d’adjudication : procédure collective

Publié le : 06/06/2019 06 juin juin 06 2019
Source : www.dalloz-actualite.fr
Dès lors qu’en l’absence de répartition des fonds, la procédure de distribution n’a pas produit d’effet attributif à l’égard des créanciers, la survenance d’une procédure collective pendant le cours de la procédure de distribution entraîne sa caducité... Lire la suite

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