Sociétés pluri-professionnelles d’exercice : De réelles opportunités

Historique

• Cession d’actions : relations personnelles, conventions occultes et dol
  Publié le : 28/10/2020 28 octobre oct. 10 2020
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Les relations personnelles et de grande familiarité existant entre des cessionnaires d’actions et une dirigeante de la société dont les actions sont cédées...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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• L'indemnité d'éviction du locataire commercial peut inclure les frais de dépollution du site
  Publié le : 21/10/2020 21 octobre oct. 10 2020
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  En cas de refus de renouvellement du bail commercial, l'indemnité d'éviction due au locataire peut comprendre les frais de dépollution du site...
  Source : www.efl.fr
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• Une distribution frauduleuse de dividendes déclarée inopposable à un minoritaire
  Publié le : 14/10/2020 14 octobre oct. 10 2020
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Un apport des actifs d’une SAS consenti sans avoir consulté un minoritaire n’a pas été tenu pour frauduleux à son égard. Mais une distribution de dividendes ultérieure lui a été...
  Source : www.efl.fr
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• La réglementation des délais de paiement s’applique aux baux commerciaux
  Publié le : 29/09/2020 29 septembre sept. 09 2020
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Un contrat de location d’un local professionnel constitue une prestation de services dont le non-paiement à l’échéance peut être sanctionné sur le fondement de la réglementation...
  Source : www.efl.fr
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• Une clause statutaire d’arbitrage jugée inapplicable à un litige concernant une cession de parts
  Publié le : 23/09/2020 23 septembre sept. 09 2020
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Un litige concernant une cession de parts entre associés d’une société échappe à la clause d’arbitrage prévue par les statuts qui vise les contestations relatives aux affaires s...
  Source : www.efl.fr
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• Sociétés pluri-professionnelles d’exercice : De réelles opportunités
  Publié le : 15/09/2020 15 septembre sept. 09 2020
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Les Sociétés Pluri-professionnelles d’exercice (SPE), destinées à permettre à différentes professions réglementées d’exercer en commun, sont une innovation importante de la loi...
  Source : echos-judiciaires.com
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