La réforme prévoyant d'attribuer à la CAF la compétence en matière de modification des pensions alimentaires est finalement jugée inconstitutionnelle
Publié le :
27/03/2019
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Source : votreargent.lexpress.frLa réforme de la justice prévoyait de confier aux Caisses d'allocation familiale le pouvoir de modifier les pensions alimentaires. Le Conseil constitutionnel a dit non... Lire la suite
Historique
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Réparation du préjudice moral subit par les enfants dont les parents se sont soustraits à leurs obligations légales
Publié le : 04/06/2019 04 juin juin 06 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Les deux enfants, âgés de 4 et 6 ans, ont été recueillis par une voisine, qui a alerté les gendarmes. Ils ont depuis été placés dans une famille d’accueil...Source : www.nouvelobs.com -
Détails sur le fonctionnement de la garde alternée
Publié le : 22/05/2019 22 mai mai 05 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
La séparation des parents pose la question du choix du mode de garde de l’enfant. En optant pour la résidence partagée, plutôt que la garde exclusive, on cherche à instaurer l’é...Source : www.parents.fr -
La réforme prévoyant d'attribuer à la CAF la compétence en matière de modification des pensions alimentaires est finalement jugée inconstitutionnelle
Publié le : 27/03/2019 27 mars mars 03 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
La réforme de la justice prévoyait de confier aux Caisses d'allocation familiale le pouvoir de modifier les pensions alimentaires. Le Conseil constitutionnel a dit non...Source : votreargent.lexpress.fr
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Comment limiter les impayés en matière de pensions alimentaires?
Publié le : 19/03/2019 19 mars mars 03 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Paris, 6 mars 2019 (AFP) - Le gouvernement a indiqué mercredi qu'il allait étudier de manière "approfondie" les propositions du groupe de réflexion Terra Nova, visant à ce que l...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Le juge des affaires familiales ne sera désormais plus compétent pour réviser et fixer le montant des pensions alimentaires.
Publié le : 27/02/2019 27 février févr. 02 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, vient d'être définitivement adopté par le Parlement le 19 février 2019. Même s'il faut attendre encore...Source : www.parent-solo.fr -
Qu'en est-il du divorce sans juge en 2019?
Publié le : 06/02/2019 06 février févr. 02 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Le nouveau divorce par consentement mutuel est entré en vigueur le 1er janvier 2017. Les époux qui se mettent d'accord sur la rupture du mariage et les conséquences de celle-ci...Source : www.journaldunet.fr