La réforme prévoyant d'attribuer à la CAF la compétence en matière de modification des pensions alimentaires est finalement jugée inconstitutionnelle
Publié le :
27/03/2019
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Source : votreargent.lexpress.frLa réforme de la justice prévoyait de confier aux Caisses d'allocation familiale le pouvoir de modifier les pensions alimentaires. Le Conseil constitutionnel a dit non... Lire la suite
Historique
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Quid du régime de la participation aux acquêts
Publié le : 03/04/2019 03 avril avr. 04 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Le régime de la participation aux acquêts est un régime matrimonial hybride qui combine la séparation de biens au cours de l'union et les avantages communautaires au moment de s...Source : www.capital.fr -
Rappel sur l'importance de bien dater le reçu pour solde de tout compte
Publié le : 02/04/2019 02 avril avr. 04 2019Droit du travail - Employeurs
Un reçu pour solde de tout compte n’a un effet libératoire pour l’employeur que si sa date est certaine. Peu importe en revanche que le salarié n’ait pas lui-même inscrit cette...Source : www2.editions-tissot.fr -
L'associé qui se retire d'une société doit libérer ses apports
Publié le : 02/04/2019 02 avril avr. 04 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Deux associés constituent une société civile immobilière (SCI) en prévoyant de libérer leurs apports en numéraire ultérieurement. Le gérant associé de la SCI demande à son coass...Source : www.efl.fr -
Admission au passif de la créance d’un crédit comprenant les intérêts à échoir
Publié le : 28/03/2019 28 mars mars 03 2019Droit des sociétés / Procédures collectives
Le 12 octobre 2015, une banque déclare au passif d’un débiteur une créance au titre d'un crédit d'équipement, qui est admise pour la somme à échoir, constituée de cinquante-cinq...Source : www.lextenso.fr -
La réforme prévoyant d'attribuer à la CAF la compétence en matière de modification des pensions alimentaires est finalement jugée inconstitutionnelle
Publié le : 27/03/2019 27 mars mars 03 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
La réforme de la justice prévoyait de confier aux Caisses d'allocation familiale le pouvoir de modifier les pensions alimentaires. Le Conseil constitutionnel a dit non...Source : votreargent.lexpress.fr
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Pluralité d'inscriptions modificatives au RCS
Publié le : 27/03/2019 27 mars mars 03 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Un seul émolument est dû au greffier en contrepartie d’une pluralité d’inscriptions modificatives au RCS concernant la même immatriculation, dès lors qu'elles entretiennent entr...Source : www.efl.fr