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Compétences Droit du travail et de la protection sociale

 
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RELATIONS INDIVIDUELLES DU TRAVAIL

  • Exécution du contrat de travail
  • Sanction disciplinaire
  • Licenciement
  • Rupture conventionnelle
  • Suivi contentieux

PROTECTION SOCIALE

  • Recours contre une décision de l’URSSAF,
  • Assistance devant le pole social du Tribunal judiciaire.
Nos compétences

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Les responsabilités du gérant de SARL non commerçant et du liquidateur relèvent de la juridiction commerciale

Publié le : 19/12/2018 19 décembre déc. 12 2018 18h34 18 34
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Les responsabilités du gérant de SARL non commerçant et du liquidateur relèvent de la juridiction commerciale
L’action en responsabilité intentée contre le dirigeant d’une société commerciale ou le liquidateur d’une telle société relève de la compétence du tribunal de commerce, tant que...
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SAS : révocation du président pour perte de confiance et intérêt social

Publié le : 14/12/2018 14 décembre déc. 12 2018 12h17 12 17
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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La perte de confiance des actionnaires d’une SAS à l’égard du président de la société ne peut constituer un motif légitime de révocation de celui-ci que si elle est de nature à...
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Anticiper la transmission du patrimoine d'une famille recomposée

Publié le : 12/12/2018 12 décembre déc. 12 2018 10h44 10 44
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Anticiper la transmission du patrimoine d'une famille recomposée
Préparer la transmission du patrimoine d'une famille recomposée est un subtil jeu d'équilibre pour assurer une stricte égalité entre ses enfants, préserver un nouveau conjoint e...
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