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Compétences Droit du travail et de la protection sociale

 
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RELATIONS INDIVIDUELLES DU TRAVAIL

  • Exécution du contrat de travail
  • Sanction disciplinaire
  • Licenciement
  • Rupture conventionnelle
  • Suivi contentieux

PROTECTION SOCIALE

  • Recours contre une décision de l’URSSAF,
  • Assistance devant le pole social du Tribunal judiciaire.
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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

SARL : Gérance bicéphale et révocation de l’un des gérants pour juste motif

Publié le : 13/02/2020 13 février févr. 02 2020 14h44 14 44
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
SARL : Gérance bicéphale et révocation de l’un des gérants pour juste motif
La méconnaissance des dispositions légales relatives à la protection d’une salariée enceinte peut constituer un juste motif de révocation du gérant indépendamment de ses conséqu...
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Héritage : un rapport propose de réintégrer l’assurance vie dans les successions

Publié le : 05/02/2020 05 février févr. 02 2020 08h59 08 59
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Héritage : un rapport propose de réintégrer l’assurance vie dans les successions
Un rapport remis en décembre au ministère de la Justice recommande de faire entrer l’assurance vie dans le calcul de la réserve héréditaire. En cause : le caractère de moins en...
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L’avantage matrimonial révocable en participation aux acquêts

Publié le : 04/02/2020 04 février févr. 02 2020 13h45 13 45
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
L’avantage matrimonial révocable en participation aux acquêts
La clause d’exclusion des biens professionnels du calcul de la créance de participation constitue un avantage matrimonial prenant effet à la dissolution du régime matrimonial qu...
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