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Compétences Droit du travail et de la protection sociale

 
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RELATIONS INDIVIDUELLES DU TRAVAIL

  • Exécution du contrat de travail
  • Sanction disciplinaire
  • Licenciement
  • Rupture conventionnelle
  • Suivi contentieux

PROTECTION SOCIALE

  • Recours contre une décision de l’URSSAF,
  • Assistance devant le pole social du Tribunal judiciaire.
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Succession : pourquoi réaliser un inventaire ?

Publié le : 29/07/2020 29 juillet juil. 07 2020 17h36 17 36
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Pour toute succession comprenant un bien immobilier et/ou lorsque le montant de la succession est égal ou supérieur à 5 000 €, vous devez vous rapprocher d’un notaire afin qu’il...
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Divorce : gare aux mensonges dans la déclaration de son patrimoine 

Publié le : 29/07/2020 29 juillet juil. 07 2020 14h27 14 27
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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Pour la détermination d’une prestation compensatoire lors d’un divorce, les époux sont tenus de fournir une déclaration sur l’honneur faisant état de leur patrimoine. Lorsque l’...
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Même sans intérêt pour la société, la mise en réserve des bénéfices n’est pas forcément abusive

Publié le : 29/07/2020 29 juillet juil. 07 2020 13h35 13 35
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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La mise en réserve par une société immobilière de plus de 500 000 € de bénéfices faisant suite à d’autres mises en réserve n’est abusive que si elle est décidée dans l’unique de...
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