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Compétences Droit du travail et de la protection sociale

 
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RELATIONS INDIVIDUELLES DU TRAVAIL

  • Exécution du contrat de travail
  • Sanction disciplinaire
  • Licenciement
  • Rupture conventionnelle
  • Suivi contentieux

PROTECTION SOCIALE

  • Recours contre une décision de l’URSSAF,
  • Assistance devant le pole social du Tribunal judiciaire.
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Une clause statutaire d’arbitrage jugée inapplicable à un litige concernant une cession de parts

Publié le : 23/09/2020 23 septembre sept. 09 2020 18h07 18 07
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Licenciement économique : la recherche d'un reclassement dans le groupe doit être personnalisée

Publié le : 23/09/2020 23 septembre sept. 09 2020 11h26 11 26
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Publié le : 18/09/2020 18 septembre sept. 09 2020 15h36 15 36
Droit des sociétés / Procédures collectives
Indivision partagée à la demande d’un syndic d’une procédure collective ouverte en Angleterre
Par un arrêt du 16 juillet 2020, la chambre commerciale apporte une précision inédite dans une hypothèse dans laquelle le partage d’une indivision est provoqué en France à la su...
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