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Compétences Droit du travail et de la protection sociale

 
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RELATIONS INDIVIDUELLES DU TRAVAIL

  • Exécution du contrat de travail
  • Sanction disciplinaire
  • Licenciement
  • Rupture conventionnelle
  • Suivi contentieux

PROTECTION SOCIALE

  • Recours contre une décision de l’URSSAF,
  • Assistance devant le pole social du Tribunal judiciaire.
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Minoritaires de SAS menacés d'exclusion après la loi Soilihi : quels recours ?

Publié le : 25/11/2020 25 novembre nov. 11 2020 17h53 17 53
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Télétravail : la CNIL vigilante dans les usages entre employeurs et salariés

Publié le : 25/11/2020 25 novembre nov. 11 2020 11h34 11 34
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Publié le : 25/11/2020 25 novembre nov. 11 2020 09h28 09 28
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Le décès d’un des époux mariés sous le régime de la communauté universelle avec une clause d’attribution intégrale n’engendre pas l’ouverture d’une succession. En conséquence, l...
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