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Compétences Droit du travail et de la protection sociale

 
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RELATIONS INDIVIDUELLES DU TRAVAIL

  • Exécution du contrat de travail
  • Sanction disciplinaire
  • Licenciement
  • Rupture conventionnelle
  • Suivi contentieux

PROTECTION SOCIALE

  • Recours contre une décision de l’URSSAF,
  • Assistance devant le pole social du Tribunal judiciaire.
Nos compétences

ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

De la cession de droits indivis entre co-indivisaires

Publié le : 02/12/2020 02 décembre déc. 12 2020 08h22 08 22
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
De la cession de droits indivis entre co-indivisaires
L'efficacité de la cession, par certains indivisaires, de leurs droits indivis dans un des biens dépendant de l’indivision successorale, est subordonnée au résultat du partage...
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Gérer la mutation d’un salarié d’un établissement vers un autre en DSN

Publié le : 01/12/2020 01 décembre déc. 12 2020 10h12 10 12
Droit du travail - Employeurs
Gérer la mutation d’un salarié d’un établissement vers un autre en DSN
Après avoir fait l’objet d’une actualisation, le 21/09/2020, le site de la DSN-info modifie intégralement sa publication, concernant les modalités déclaratives de la mutation d’...
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La responsabilité d'un dirigeant retenue pour des faits postérieurs à sa démission

Publié le : 26/11/2020 26 novembre nov. 11 2020 18h40 18 40
Droit des sociétés / Procédures collectives
La responsabilité d'un dirigeant retenue pour des faits postérieurs à sa démission
Une action en comblement de passif peut être engagée contre un dirigeant démissionnaire pour des faits postérieurs à sa démission dès lors qu'il n'a pas cessé d'apparaître comme...
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